Conditions Générales d’Utilisation de Dossim
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après les « CGU », définissent les conditions d'accès et d'utilisation de Dossim.
Dossim permet notamment aux candidats de constituer, organiser et transmettre un dossier locatif et aux professionnels autorisés de recevoir, consulter et gérer les candidatures liées aux biens qu'ils gèrent.
Dossim peut également proposer Marc et d'autres fonctionnalités complémentaires.
2. Identification de l'éditeur
Dossim est exploité par l'éditeur identifié dans les Mentions légales.
3. Définitions
« Dossim » désigne la plateforme, ses interfaces et fonctionnalités.
« Utilisateur » désigne toute personne utilisant le service.
« Candidat » désigne une personne constituant ou transmettant un dossier locatif.
« Professionnel » désigne notamment une agence, un administrateur de biens, un bailleur professionnel ou un utilisateur professionnel autorisé.
« Agence » peut désigner tout Professionnel disposant d'un espace professionnel.
« Dossier » désigne les informations et documents composant une candidature.
« Marc » désigne le service facultatif d'assistance automatisée à la vérification documentaire.
4. Acceptation des CGU
L'utilisation des fonctionnalités nécessitant un Compte implique l'acceptation des CGU applicables.
Lorsque l'Utilisateur agit pour une organisation, il déclare être autorisé à agir pour celle-ci.
5. Capacité
L'Utilisateur doit disposer de la capacité nécessaire pour utiliser le service ou agir avec les autorisations légalement requises.
6. Nature du service
Dossim est un outil technique facilitant la constitution et la circulation des informations nécessaires à une candidature locative.
Dossim n'est pas partie au futur bail.
Dossim ne représente pas automatiquement le candidat, l'agence ou le bailleur.
Dossim ne décide pas de l'attribution du logement.
7. Absence de garantie d'obtention d'un logement
Dossim ne garantit notamment pas :
- l'étude du dossier ;
- une visite ;
- la disponibilité du logement ;
- la sélection du candidat ;
- la conclusion d'un bail.
8. Création et accès au Compte
Certaines fonctionnalités nécessitent un Compte.
Dossim peut permettre une connexion par adresse électronique, code temporaire ou fournisseur tiers.
L'Utilisateur doit utiliser une adresse à laquelle il a légitimement accès.
9. Sécurité du Compte
L'Utilisateur est responsable de la protection de ses appareils, de son adresse électronique et de ses moyens d'authentification.
Les moyens de connexion sont personnels.
Tout accès suspect doit être signalé à Dossim.
10. Exactitude des informations
Chaque Utilisateur est responsable des informations renseignées.
La présence d'une information dans Dossim ne constitue pas une certification de son exactitude.
11. Documents transmis
Le Candidat reste responsable des documents déposés.
Il est interdit de transmettre sciemment :
- de faux documents ;
- des documents falsifiés ;
- des fichiers malveillants ;
- des contenus sans rapport avec la candidature ;
- des documents appartenant à un tiers sans autorisation lorsqu'elle est nécessaire.
Dossim peut bloquer ou supprimer un fichier lorsqu'une mesure de sécurité ou de conformité le justifie.
12. Informations concernant des tiers
L'Utilisateur transmettant les données d'un co-candidat, garant ou autre personne doit être autorisé à le faire.
13. Responsabilité particulière des Professionnels
Chaque Professionnel demeure responsable de l'utilisation des dossiers auxquels il accède.
Il doit respecter la réglementation applicable à son activité, aux justificatifs, aux données personnelles et à la non-discrimination.
14. Documents demandés aux candidats
Les Professionnels ne doivent pas utiliser Dossim afin d'exiger des documents interdits par la réglementation.
L'existence d'une fonctionnalité technique ne constitue pas une autorisation juridique.
15. Non-discrimination
Dossim ne doit pas être utilisé pour organiser ou mettre en œuvre une discrimination illicite dans l'accès au logement.
Dossim peut limiter ou suspendre l'accès d'un Professionnel lorsque des éléments sérieux indiquent une utilisation manifestement illicite.
16. Indépendance des décisions
Dossim ne contrôle pas la décision finale du Professionnel.
Un résultat produit par Dossim ne vaut ni recommandation d'accepter ni instruction de refuser un candidat.
17. Informations relatives aux biens
Les informations relatives aux biens peuvent être fournies par les Professionnels.
Ceux-ci demeurent responsables de leur exactitude.
18. Absence de mandat immobilier
Dossim n'est pas, sauf engagement exprès contraire, titulaire du mandat de location, ne négocie pas le bail, ne perçoit pas le loyer et ne réalise pas l'état des lieux.
19. Marc
Marc est une fonctionnalité facultative d'assistance à la vérification documentaire.
Le candidat peut utiliser Dossim sans acheter Marc lorsque le parcours proposé le permet.
20. Limites de Marc
Marc peut commettre des erreurs.
Il peut notamment ne pas détecter une anomalie, signaler une anomalie inexistante, mal interpréter une information ou ne pas détecter une falsification.
Marc ne constitue pas une certification documentaire.
21. Absence de score et de décision automatisée
Marc n'attribue pas automatiquement un logement.
Un dossier qualifié de complet signifie uniquement qu'il satisfait aux contrôles documentaires réalisés.
22. Utilisateurs d'une Agence
Une Agence peut permettre l'accès à plusieurs collaborateurs.
Elle doit limiter les accès aux personnes qui en ont réellement besoin et supprimer ou adapter les droits des personnes quittant l'organisation ou changeant de fonction.
23. Invitations professionnelles
Les invitations permettant de rejoindre une Agence sont personnelles.
Dossim peut invalider les invitations expirées, compromises ou déjà utilisées.
24. Téléchargement des dossiers
Lorsqu'une Agence télécharge, copie, imprime ou exporte un dossier en dehors de Dossim, Dossim ne maîtrise plus matériellement ces copies.
Le Professionnel devient responsable de leur conservation, sécurité, utilisation et suppression.
Une suppression dans Dossim ne peut pas supprimer une copie enregistrée auparavant par le Professionnel.
25. Absence de service d'archivage
Dossim n'est pas un service d'archivage à valeur probatoire ou un coffre-fort numérique réglementé.
Les Utilisateurs doivent conserver indépendamment les documents dont ils pourraient avoir besoin.
26. Disponibilité
Dossim met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer le fonctionnement du service sans garantir une disponibilité permanente.
Le service peut être affecté par des maintenances, mises à jour, pannes, incidents ou défaillances d'infrastructures tierces.
27. Maintenance
Dossim peut procéder aux opérations nécessaires à la maintenance, la correction, la sécurité et l'évolution du service.
Une intervention urgente peut être réalisée sans préavis lorsqu'elle est nécessaire à la sécurité.
28. Prestataires externes
Dossim repose en partie sur des infrastructures et prestataires indépendants.
Une interruption externe peut affecter temporairement le service.
Le recours à ces prestataires ne supprime pas les obligations propres de Dossim.
29. Équipements de l'Utilisateur
L'Utilisateur doit disposer d'un appareil, navigateur et accès Internet compatibles.
Dossim n'est pas responsable d'un dysfonctionnement exclusivement imputable au matériel ou à la connexion de l'Utilisateur.
30. Sauvegarde
L'Utilisateur doit conserver les documents dont il peut avoir besoin indépendamment de Dossim.
Dossim n'est pas responsable d'une perte exclusivement causée par une suppression volontaire ou une mauvaise manipulation de l'Utilisateur.
31. Utilisations interdites
Il est interdit notamment de :
- frauder ;
- usurper une identité ;
- déposer de faux documents ;
- accéder sans autorisation à un compte ou des données ;
- contourner la sécurité ;
- introduire un logiciel malveillant ;
- surcharger volontairement le service ;
- automatiser massivement des fonctionnalités sans autorisation ;
- extraire massivement des données ;
- revendre l'accès à un Compte ;
- utiliser Dossim de manière discriminatoire ;
- détourner les données des candidats ;
- utiliser les dossiers à des fins étrangères à la candidature.
32. Robotisation et scraping
Sauf autorisation ou droit légal applicable, l'utilisation de robots, scrapers ou crawlers destinés à extraire massivement le contenu de Dossim est interdite.
33. Ingénierie inverse
Sous réserve des exceptions légales, il est interdit de tenter de reconstituer, décompiler ou contourner les composants techniques de Dossim au-delà de ce qui est nécessaire à son utilisation normale.
34. Contrôles de sécurité
Dossim peut mettre en œuvre des mécanismes destinés à détecter les accès suspects, fraudes, abus techniques et téléchargements anormaux.
35. Suspension préventive
Dossim peut limiter ou suspendre temporairement certaines fonctionnalités lorsqu'une telle mesure est nécessaire afin de protéger un Compte, des données, le service ou respecter une obligation légale.
36. Suspension pour violation des CGU
En cas de violation, Dossim peut demander à l'Utilisateur de mettre fin au comportement concerné.
En cas de manquement grave, répété, frauduleux ou présentant un risque de sécurité, l'accès peut être restreint ou suspendu immédiatement.
37. Fermeture d'un Compte
Un Compte peut être fermé selon les modalités proposées par Dossim.
La fermeture ne signifie pas nécessairement l'effacement instantané de toutes les données lorsqu'une conservation reste légalement nécessaire.
38. Fin d'accès d'un Professionnel
Dossim peut mettre fin à l'accès d'une Agence lorsque celle-ci cesse d'utiliser le service ou ne respecte plus les conditions nécessaires.
39. Communications nécessaires
Dossim peut adresser les communications nécessaires au fonctionnement, à la sécurité, à l'authentification, aux candidatures ou aux modifications importantes du service.
40. Messages entre utilisateurs
Chaque Utilisateur est responsable du contenu des messages qu'il communique.
Dossim ne doit pas être utilisé pour diffuser des contenus illicites, frauduleux ou menaçants.
41. Licence technique
L'Utilisateur reste titulaire des droits qu'il possède sur ses contenus.
Il accorde à Dossim les droits techniques strictement nécessaires pour héberger, stocker, reproduire techniquement, convertir, analyser, afficher et transmettre ces contenus pour fournir le service.
Cette autorisation n'emporte aucun transfert de propriété.
42. Propriété intellectuelle
Dossim, ses interfaces, logiciels, composants, textes, éléments graphiques, marque et logos restent protégés.
L'utilisation du service n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.
43. Retours d'expérience
Une suggestion générale transmise volontairement à Dossim peut être utilisée afin d'améliorer le service.
La transmission d'une idée non sollicitée ne crée pas automatiquement un droit sur une évolution indépendamment développée par Dossim.
44. Confidentialité des dossiers
Les dossiers locatifs ne sont pas des contenus publics.
Les Professionnels doivent en limiter l'accès aux personnes autorisées.
45. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Lorsqu'une Agence détermine elle-même certains traitements, elle demeure responsable des obligations qui lui incombent.
46. Copies détenues par les Agences
Dossim ne peut contrôler les informations qu'une Agence télécharge en dehors de la plateforme.
Toute utilisation ultérieure de ces copies relève de la responsabilité de l'Agence.
47. Responsabilité générale de Dossim
Dossim répond des obligations qui lui incombent.
Dossim ne garantit pas la réalisation d'un événement dépendant d'un tiers.
Dossim n'est pas responsable d'un dommage dont la cause exclusive résulte notamment :
- d'une information fausse ;
- d'un faux document ;
- d'une utilisation non autorisée imputable à l'Utilisateur ;
- d'une décision d'une Agence ou d'un bailleur ;
- d'une utilisation contraire aux CGU ;
- d'un cas légal de force majeure.
48. Erreur, bug et anomalie
Un service informatique peut rencontrer une anomalie.
L'existence d'un bug ne signifie pas automatiquement que Dossim a manqué à une obligation lorsqu'il n'affecte pas substantiellement la fonctionnalité concernée.
Lorsqu'une anomalie significative est portée à sa connaissance, Dossim peut chercher à la corriger, proposer un contournement ou rétablir le service.
49. Décisions des tiers
Dossim n'est pas responsable du préjudice exclusivement résultant notamment du refus d'une candidature, du choix d'un autre candidat, du retrait d'un bien, de l'annulation d'une visite ou du comportement indépendant d'un bailleur ou d'une agence.
50. Responsabilité entre professionnels
Dans les relations avec un Professionnel agissant pour son activité, et dans la mesure autorisée par la loi, Dossim ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable.
Les pertes d'opportunité commerciale, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de réputation peuvent constituer des dommages indirects lorsqu'elles ne sont pas la conséquence directe et immédiate du manquement concerné.
Pour les fonctionnalités gratuites mises à disposition des Professionnels, aucun niveau de service spécifique n'est garanti sauf accord écrit distinct.
Ces limitations ne s'appliquent pas lorsqu'elles sont interdites par la loi.
51. Responsabilité du Professionnel pour son propre usage
Le Professionnel garantit utiliser Dossim conformément aux règles applicables à son activité.
Lorsqu'une réclamation d'un tiers résulte directement d'un comportement exclusivement imputable au Professionnel, celui-ci supporte les conséquences juridiquement imputables à son comportement.
52. Force majeure
Lorsqu'un événement remplit les critères légaux de la force majeure, ses conséquences sont régies par le droit applicable.
53. Fonctionnalités expérimentales
Dossim peut proposer des fonctionnalités identifiées comme expérimentales ou bêta.
Elles peuvent évoluer ou être retirées plus fréquemment.
54. Évolution des fonctionnalités gratuites
Dossim peut faire évoluer les fonctionnalités gratuites afin notamment d'améliorer l'interface, adapter son architecture, renforcer la sécurité ou faire évoluer son modèle.
Une modification ne doit pas supprimer un droit impératif de l'Utilisateur.
55. Modification des CGU
Les CGU peuvent être modifiées afin de refléter l'évolution du service, de la réglementation ou des technologies utilisées.
Lorsqu'une modification substantielle exige une information préalable, Dossim respecte les règles applicables.
56. Services payants
Lorsqu'une fonctionnalité est payante, ses conditions financières sont communiquées avant la commande.
Les CGV de Marc complètent les présentes CGU.
57. Aucun transfert d'obligation de l'Agence vers Dossim
Le fait que Dossim facilite la collecte ou la présentation d'informations ne signifie pas que Dossim se substitue à l'Agence dans ses obligations professionnelles.
58. Aucun transfert de responsabilité du Candidat
Dossim ne devient pas responsable de la sincérité des déclarations d'un Candidat du seul fait qu'elles transitent par la plateforme.
59. Absence de certification des utilisateurs
La création d'un Compte ne signifie pas que Dossim certifie la moralité, la solvabilité, la compétence ou la fiabilité générale de son titulaire.
60. Preuve
Les journaux techniques et enregistrements électroniques peuvent être utilisés afin d'établir notamment :
- la création d'un Compte ;
- une authentification ;
- une invitation ;
- un dépôt de document ;
- une transmission de candidature ;
- l'utilisation d'une fonctionnalité ;
- l'acceptation d'une version des CGU ;
- un événement de sécurité.
L'Utilisateur peut apporter toute preuve contraire admissible.
61. Signalement d'un problème
Un Utilisateur constatant un problème de sécurité, une fraude ou une difficulté importante peut contacter Dossim selon les coordonnées des Mentions légales.
62. Réclamation
Toute réclamation peut être adressée à Dossim selon les coordonnées des Mentions légales.
Les réclamations relatives à Marc sont également régies par les CGV.
63. Droit de la consommation
Lorsqu'un Utilisateur bénéficie de la qualité de consommateur ou de non-professionnel, aucune stipulation ne supprime un droit impératif reconnu par la loi.
64. Litiges entre un Candidat et une Agence
Dossim n'est pas automatiquement partie à un litige opposant un Candidat à une Agence ou un bailleur.
Lorsque le litige concerne exclusivement une décision locative ou le comportement de l'une de ces parties, celles-ci doivent traiter directement leur différend.
65. Coopération avec les autorités
Dossim peut coopérer avec les autorités compétentes lorsqu'une obligation légale l'exige.
66. Absence de renonciation
Le fait pour Dossim de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation définitive à celui-ci.
67. Autonomie des dispositions
L'invalidité éventuelle d'une disposition n'affecte pas les autres dispositions pouvant subsister indépendamment.
68. Hiérarchie contractuelle
Les Mentions légales identifient l'éditeur.
La Politique de confidentialité régit les traitements de données.
Les présentes CGU encadrent l'utilisation générale de Dossim.
Les CGV encadrent les prestations payantes auxquelles elles se rapportent.
69. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
70. Juridiction compétente
Les litiges impliquant un consommateur sont soumis aux règles légales de compétence applicables.
Les litiges entre professionnels sont soumis aux règles applicables à leur relation.