Conditions Générales de Vente du service Marc
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent la vente du service payant de vérification documentaire dénommé « Marc », proposé au sein de Dossim.
Marc est une fonctionnalité facultative permettant à un candidat à la location de demander une analyse automatisée des informations et documents composant son dossier locatif.
Les présentes CGV régissent la relation commerciale entre Dossim et le consommateur achetant cette prestation.
Elles ne régissent pas la relation entre le candidat et une agence immobilière ou un bailleur.
2. Vendeur
Marc est vendu par l'éditeur de Dossim identifié dans les Mentions légales.
Toute demande relative à une commande ou un paiement peut être adressée à Dossim selon les coordonnées figurant dans ces Mentions légales.
3. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de Marc réalisée par un consommateur.
Les CGV applicables sont celles portées à la connaissance du Client au moment de la commande.
4. Description de Marc
Marc constitue un service automatisé d'assistance à la vérification documentaire.
Il peut notamment analyser les documents composant un dossier, identifier leur nature, vérifier leur présence, extraire certaines informations, rechercher certaines incohérences apparentes et déterminer si le dossier apparaît complet ou incomplet.
Marc peut utiliser des technologies automatisées et d'intelligence artificielle.
5. Ce que Marc ne constitue pas
Marc ne constitue pas :
- une certification de l'authenticité des documents ;
- une garantie contre la fraude ;
- une certification d'identité ;
- une expertise documentaire exhaustive ;
- une certification des revenus ;
- une analyse de crédit ;
- une notation de solvabilité ;
- une garantie de capacité future à payer un loyer ;
- une expertise juridique ;
- une recommandation d'accepter ou de refuser un candidat ;
- une décision d'attribution ;
- une garantie d'obtention d'un logement.
6. Nature automatisée et limites
Le Client reconnaît qu'un système automatisé peut commettre des erreurs.
Marc peut notamment ne pas identifier une anomalie, en signaler une inexistante, interpréter incorrectement une information, mal classer un document ou produire une analyse différente de celle qu'aurait effectuée un humain.
Une erreur d'interprétation ne signifie pas automatiquement que le service n'a pas été fourni conformément au contrat.
Les droits impératifs du Client demeurent toutefois applicables lorsqu'un véritable défaut de conformité existe.
7. Absence de décision relative au logement
Marc ne décide pas de l'attribution du logement.
Un dossier indiqué comme complet signifie uniquement que les éléments contrôlés apparaissent complets au regard des critères documentaires appliqués.
La décision appartient exclusivement au professionnel ou au bailleur.
8. Conditions nécessaires à la fourniture
Le Client doit disposer d'un compte utilisable et d'un dossier suffisamment renseigné.
Les documents doivent être techniquement exploitables.
Le Client demeure responsable des informations et documents transmis.
9. Prix
Le prix normal de Marc correspond à 1 % du montant du loyer mensuel du logement concerné, arrondi à l'euro entier inférieur.
Le prix exact est présenté avant paiement.
Dossim peut proposer des réductions ou codes promotionnels.
10. Commande
Avant le paiement, le Client dispose des informations lui permettant d'identifier la prestation et son prix.
En procédant au paiement, il confirme son intention de commander Marc selon les conditions présentées.
11. Exécution immédiate
Marc est conçu pour commencer son traitement immédiatement après confirmation du paiement.
Le Client procédant au paiement demande que l'exécution commence avant l'expiration du délai légal de rétractation.
Avant la validation définitive, il doit être informé de cette exécution immédiate et reconnaître qu'une fois la prestation entièrement exécutée son droit de rétractation prend fin dans les conditions prévues par la loi.
12. Délai d'exécution
Dossim cherche à fournir le résultat sans retard injustifié.
La durée dépend notamment du nombre et de la qualité des documents, de la complexité du dossier et de la disponibilité des infrastructures.
Une durée éventuellement indiquée constitue une estimation.
13. Paiement
Le paiement est traité par un prestataire spécialisé.
Dossim ne conserve pas directement les données complètes de carte bancaire.
La prestation peut ne pas être déclenchée lorsque le paiement n'est pas confirmé.
14. Droit de rétractation
Le Client dispose en principe du délai légal de rétractation applicable.
Lorsque Marc commence immédiatement à la demande du Client et est entièrement exécuté après son accord exprès et sa reconnaissance de la perte du droit, le droit de rétractation prend fin conformément à la réglementation.
Aucune disposition des présentes CGV ne supprime un droit de rétractation lorsque les conditions légales ne sont pas réunies.
15. Exercice de la rétractation
Lorsque le droit demeure applicable, le Client peut adresser une déclaration claire à Dossim ou utiliser le formulaire figurant en annexe.
16. Absence de garantie de résultat
Le prix rémunère une prestation automatisée de vérification documentaire.
Dossim ne garantit notamment pas :
- l'absence totale d'erreur ;
- la détection de chaque fraude ;
- l'interprétation parfaite de chaque document ;
- l'acceptation du résultat par l'agence ;
- l'acceptation de la candidature ;
- la conclusion d'un bail.
17. Erreur d'analyse
Une erreur d'analyse, divergence d'interprétation ou résultat imparfait ne donne pas automatiquement droit à remboursement.
Lorsqu'une erreur résulte d'un défaut technique affectant effectivement la conformité de la prestation, Dossim peut notamment procéder à une nouvelle analyse.
18. Bug ou incident technique
Un bug, ralentissement ou incident temporaire ne donne pas automatiquement droit à remboursement lorsqu'il n'empêche pas substantiellement la fourniture de Marc.
Lorsqu'un incident empêche réellement la vérification ou rend le résultat techniquement inexploitable, Dossim peut en priorité rétablir le service ou relancer gratuitement la vérification.
Lorsque la prestation ne peut pas être fournie ou mise en conformité dans les conditions prévues par la loi, les recours légaux demeurent applicables.
19. Absence de remboursement liée à la candidature
Sous réserve des droits impératifs du consommateur, aucun remboursement n'est dû pour le seul motif :
- qu'une agence refuse la candidature ;
- qu'un autre candidat soit retenu ;
- que le logement ne soit plus disponible ;
- qu'aucune visite ne soit proposée ;
- qu'un bail ne soit pas conclu ;
- que l'agence analyse différemment le dossier ;
- qu'un document se révèle ultérieurement frauduleux.
20. Modification du dossier
Le résultat correspond aux informations disponibles au moment de l'analyse.
Toute modification ultérieure peut rendre tout ou partie du résultat obsolète.
Une nouvelle analyse d'un dossier substantiellement modifié peut constituer une nouvelle prestation.
21. Responsabilité du Client
Le Client est responsable des informations et documents fournis.
Il s'engage notamment à ne pas transmettre de faux documents, de fichiers malveillants ou d'informations qu'il sait inexactes.
22. Authenticité des documents
Marc ne garantit pas l'authenticité absolue des justificatifs.
Une fraude sophistiquée peut ne pas être détectée.
Dossim n'est pas responsable des conséquences exclusivement causées par une fraude ou une fausse déclaration imputable à un tiers qu'il ne pouvait raisonnablement détecter.
23. Agence et bailleur
L'agence, le bailleur ou le professionnel recevant le dossier demeure responsable de sa décision.
Dossim n'agit pas comme mandataire du candidat ou de l'agence dans la sélection du locataire.
24. Responsabilité de Dossim
Dossim répond des manquements qui lui sont légalement imputables.
Dossim ne saurait être tenu responsable d'un dommage dont la cause exclusive est notamment :
- une faute du Client ;
- une information fausse ou frauduleuse ;
- une utilisation non autorisée résultant du Client ;
- une décision indépendante d'une agence ou d'un bailleur ;
- le comportement d'un tiers ;
- un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
Aucune stipulation ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être.
25. Prestataires techniques
Marc peut reposer sur différents prestataires techniques.
Une défaillance externe peut entraîner une indisponibilité ou un retard.
Dossim met en œuvre les mesures raisonnables relevant de son contrôle afin de permettre la fourniture ou le rétablissement du service.
26. Maintenance
Dossim peut procéder aux opérations nécessaires à la maintenance, à la correction et à la sécurité.
Une interruption temporaire ne constitue pas nécessairement une inexécution lorsqu'elle n'empêche pas substantiellement la fourniture du service.
27. Garantie légale de conformité
Lorsque les dispositions relatives aux services numériques sont applicables à Marc, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité.
Les clauses décrivant les limites de Marc définissent les caractéristiques réellement promises et ne suppriment pas cette garantie.
28. Données personnelles
L'utilisation de Marc implique le traitement de données contenues dans le dossier.
Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité.
29. Propriété intellectuelle
Marc, son fonctionnement, les interfaces, logiciels, méthodes et éléments appartenant à Dossim restent protégés.
La commande n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.
30. Utilisations interdites
Il est notamment interdit de détourner Marc de sa finalité, contourner des mesures de sécurité, automatiser abusivement des commandes ou utiliser le service à des fins frauduleuses.
31. Preuve
Les enregistrements électroniques conservés par Dossim et ses prestataires peuvent être utilisés pour établir notamment :
- la création d'une commande ;
- le prix présenté ;
- la confirmation du paiement ;
- le déclenchement du traitement ;
- l'état de la prestation ;
- les résultats ;
- les échanges relatifs à une réclamation.
Le Client peut apporter toute preuve contraire admissible.
32. Réclamations et règlement amiable
En cas de difficulté, le Client est invité à saisir en premier lieu Dossim.
Dossim assure le traitement des réclamations relatives à ses prestations et cherche, lorsque cela est possible, une solution amiable.
33. Médiation de la consommation
Si une réclamation préalable n'aboutit pas à une solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Dossim.
Médiateur de la consommation : à compléter après désignation du médiateur compétent.
Les coordonnées et le site internet du médiateur doivent être communiqués conformément aux obligations applicables.
34. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
35. Juridictions compétentes
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
36. Modification des CGV
Dossim peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.
Une modification postérieure ne modifie pas rétroactivement les conditions d'une commande déjà conclue sauf lorsque la loi l'autorise ou l'impose.
37. Autonomie des clauses
L'invalidité d'une disposition n'affecte pas les autres dispositions pouvant subsister indépendamment.
38. Absence de renonciation
Le fait pour Dossim de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation définitive lorsque ce droit peut encore être exercé.
39. Étendue de la prestation
Le paiement de Marc rémunère exclusivement la prestation décrite dans les présentes CGV.
Il ne rémunère pas une garantie de résultat locatif, une intervention auprès de l'agence, une certification juridique des documents, une assurance contre la fraude ou une promesse d'obtention du logement.
La prestation est considérée comme fournie lorsque le traitement prévu a été exécuté et que son résultat a été rendu accessible, sous réserve des droits applicables en cas de défaut de conformité.
Annexe - Formulaire type de rétractation
À l'attention de Dossim, aux coordonnées figurant dans les Mentions légales :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation Marc suivante :
Commande ou référence concernée :
Date de la commande :
Nom du consommateur :
Adresse électronique utilisée pour le compte Dossim :
Date :
Signature du consommateur uniquement en cas d'envoi sur papier :
Le consommateur peut également exercer son droit par toute déclaration claire et dénuée d'ambiguïté adressée à Dossim dans les délais applicables.